CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LOUISA VOICE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes nos ventes à compter du 1er Septembre 2011. Ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de l’acheteur.
Sauf stipulation contraire, les offres sont valables pendant une période de 60 jours à compter de leur envoi.
Toute commande passée par l’acquéreur implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’acquéreur aux Conditions Générales de Vente et aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions générales de vente.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes, factures, commandes et plus généralement à toutes relations commerciales, conclues par la société LOUISA VOICE.
ARTICLE 2 : COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT
Les commandes doivent être transmises par courrier ou par Fax. Le vendeur confirmera alors son acceptation des dites commandes.
Le contrat de vente ne sera valablement formé qu’après l’enregistrement par l’Acheteur de l’acceptation de la commande adressée soit sur support papier soit sur support électronique conformément à l’article 1316-1 du Code Civil.
L’enregistrement de la commande s’effectuera par retour de la confirmation datée et signée par l’acquéreur.
A défaut de retour de la confirmation du Vendeur par l’acheteur dans les 7 jours suivant la réception de la confirmation, le silence de l’acquéreur sera assimilé à une acceptation expresse de ce dernier.
Toutefois, le contrat de vente sera réputé valablement formé, à défaut de confirmation expresse de la commande par le vendeur, par la livraison des produits.
Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente, et ce quelle qu’en soit la portée ou la nature, devra obligatoirement être acceptée par écrit par le vendeur.
Toute modification d’une commande déjà reçue et confirmée par le vendeur devra recevoir l’accord de ce dernier, qui pourra être amené à revoir les conditions antérieurement accordées.
Le vendeur n’est en aucun cas responsable des retards dans l’acheminement du courrier ou des pertes de courrier.
Toute commande ayant été confirmée par le vendeur et acceptée par l’acquéreur ne peut en aucun cas être annulée (hors cas de force majeure).
ARTICLE 3 : DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible, mais dans la mesure où leur exécution par le vendeur dépend d’éléments extérieurs, et notamment des possibilités d’approvisionnement, ces délais ne peuvent être considérés comme étant impératifs.
Il est expressément convenu que les délais de livraison ne sont en aucun cas des délais de rigueur et que leur non-respect ne peut entraîner ni annulation de la commande ni l’application de pénalités.
Leur dépassement ne peut donner lieu à des dommages-intérêts ou retenues, ni à l’annulation de commandes en cours ou déjà acceptées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’échelonner les livraisons en fonction de la disponibilité des produits et de l’approvisionnement de ses propres stocks et d’effectuer des livraisons partielles.
La livraison des produits ne pourra être reportée à la demande du client que sur accord exprès du vendeur.
ARTICLE 4 :EXPÉDITIONS- LIVRAISONS
Les livraisons des produits ou baies montées-câblées en France métropolitaine s’effectueront avec une participation forfaitaire, en fonction du poids/ volume et du mode de livraison : messagerie ou express.
Pour les commandes à destination des DOM-TOM et de l’Export, les livraisons des produits s’effectueront “Départ Usine” selon les Incoterms CCI 2000 :
EXW – MONTAUBAN – France dans les locaux de LOUISA VOICE – Parc d’Activités Albasud, 35 avenue du Danemark – 82003 MONTAUBAN Cedex
Le vendeur informe l’acheteur par Fax ou par email de la mise à disposition des produits pour enlèvement.
En cas d’avarie, il appartient au destinataire de faire constater le dommage au transporteur dans le délai de rigueur et d’exercer contre lui son recours.Ces contestations et réserves doivent, le cas échéant, être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce sera adressée dans les 3 jours de la réception. Une copie sera adressée dans les mêmes délais au vendeur.
Conformément aux dispositions ci-dessus, à partir de la livraison, la charge des risques que les produits peuvent subir ou occasionner est transférée au client.
lors que le client se sera soustrait à ses obligations de paiement, le vendeur se réserve le droit de ne plus le livrer, à moins que l’acquéreur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant avant la livraison de la marchandise.
Dans le cas où le client ne prendrait pas les produits le jour convenu de leur livraison, le Vendeur pourra lui faire supporter l’ensemble des frais nécessaires à la conservation et au stockage des produits engagés par le vendeur.
L’acquéreur sera en outre déchu du droit de se prévaloir d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité.
En outre, dans cette hypothèse, l’acquéreur pourra se voir opposer de plein droit et sans formalité la résolution du contrat.
Tout acompte versé au vendeur lui restera acquis à titre d’indemnité, sans préjudice de toute autre réparation.
ARTICLE 5 : PRIX
Sauf stipulation expresse, l’euro (€) constitue l’unité de compte et de paiement.
Les prix sont fixés sur la base du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par le vendeur et s’entendent hors TVA.
Les emballages spécifiques (maritime, aérien, ferroviaire) sont en sus.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT/PÉNALITES DE RETARD
Les livraisons sont faites après paiement d’avance ou contre remboursement. Si le client offre des garanties suffisantes et/ou si les livraisons sont couvertes par notre assurance-crédit, les factures, y compris pour les livraisons partielles, doivent être réglées par chèque ou virement au comptant. Seules les conditions de paiement figurant sur notre confirmation de commande sont valables, à l’exclusion de toutes autres conditions de paiement, notamment celles figurant sur le bon de commande du client. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut d’acceptation et de retour de celui-ci dans les 8 jours, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles. En cas de dégradation de la situation financière du client et/ou résiliation de l’assurance-crédit et/ou tout autre événement indiquant que le paiement des livraisons n’est plus garanti, nous sommes en droit d’exiger immédiatement un paiement d’avance pour toute livraison ayant fait l’objet d’une confirmation de commande ou non. Les frais liés au paiement et notamment les frais bancaires sont à la charge du client.
Les sommes non payées à l’échéance porteront de plein droit, à dater de l’échéance et sans mise en demeure préalable, d’une pénalité correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement (taux REFI) la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette pénalité se cumulera avec les intérêts moratoires au taux légal qui seront exigibles après réception, par le client, d’une lettre de mise en demeure.
Nous nous réservons la faculté de demander indemnisation de toute sorte de préjudice résultant du retard de paiement. Le défaut de paiement d’une seule facture ou effet de commerce entraînera immédiatement et sans mise en demeure l’exigibilité de l’ensemble de nos créances sur le même client et sur les Sociétés ou Entreprises qui lui sont affiliées.
De ce fait, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, de reprendre les marchandises livrées, les frais étant à la charge du client, sans préjudice de tous autres recours, les versements jusqu’alors effectués par le client étant conservés par nous à titre de dommages et intérêts.
En cas de procédure de recouvrement, l’acheteur devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.
ARTICLE 7 : FACTURATION – TVA
Nos tarifs édités peuvent être révisés sans préavis de notre part. En cas de litige, c’est le prix figurant sur notre accusé de réception de commande qu’il conviendra de retenir.
Les modalités de détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sont définies suivant les règles fiscales en vigueur au moment de la facturation des produits ou prestations commandés.
Il appartient à l’acquéreur de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l’importation de marchandises sur le territoire du pays de destination.
ARTICLE 8 : RÉCEPTION – CONFORMITÉ – ENTREPOSAGE
Il appartient au client de vérifier les produits dès leur réception et de procéder, en cas d’avarie apparente ou de manquant, à toute contestation et d’émettre toutes réserves utiles.
L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client, en aucun cas, le vendeur n’en supportera la charge et fera en sorte de respecter les prescriptions de stockage, d’entreposage du vendeur et notamment telle que précisée ci-dessus.
En outre, l’acquéreur ne saurait se prévaloir de tout vice apparent ou d’un défaut de conformité dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la livraison.
ARTICLE 9 : EXCLUSION DE GARANTIE
Le vendeur n’accorde aucune garantie au titre de la garantie légale des vices cachés comme de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre de l’article 1386-1 du Code Civil.
En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects résultant d’une défaillance d’un produit.
En tout état de cause, le vendeur ne pourra être tenu qu’à une indemnité forfaitaire égale au montant du produit défectueux. Aucune autre indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.
ARTICLE 10 : GARANTIES
La garantie ne s’applique qu’aux produits livrés. Le vendeur garantit les produits livrés, contre tout défaut de conformité aux spécifications techniques le rendant impropre à l’utilisation, conformément aux dispositions ci-après afférentes à chaque type de produit.
La garantie est de 2 ans, pièces et main d’œuvre sur l’ensemble de nos matériels, exceptés les mécanismes de lecteurs CD ou cassettes et disques durs pour lesquels la garantie est de 1 an et à l’exclusion de piles, batteries et autres matériels dégradables.
La garantie s’applique à partir de la date de livraison.
Sont formellement exclus de la garantie tous dommages qui ne sont pas imputables à une utilisation normale du produit mais résultant d’une intervention extérieure hasardeuse ( erreur de branchement lors de la mise en service des matériels, chocs, erreurs de manœuvres, modifications non prévues ou non autorisées par le vendeur, défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, non-respect des notices d’utilisations et des règles de l’art, non-respect des conditions d’environnement, de stockage et d’utilisation, et réparation par un tiers non autorisé par le vendeur.
En cas de défaut du produit, toute réclamation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, LOUISA VOICE – Parc d’Activités Albasud, 35 avenue du Danemark – 82003 MONTAUBAN Cedex– France, dans un délai de huit jours à compter de la découverte du défaut.
ARTICLE 11 : RETOUR DE MARCHANDISES (RMA) – SAV
La garantie est réputée être exercée exclusivement à Montauban, les matériels devront donc être retournés qu’avec l’accord préalable écrit du vendeur et à la charge du client, accompagnés de leurs certificats de garantie lorsqu’ils existent, et des indications permettant de rattacher chaque matériel à l’affaire avec laquelle il a été livré (copie de la facture ou numéro de réalisation).
L’échange, la réparation, la fourniture de pièces ou toute autre modification pendant la période garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci.
Le produit défectueux devra être retourné au vendeur dans un délai de 60 jours à date d’expédition de l’échange. Une prorogation de la date de retour peut être accordée par le vendeur sur demande. En l’absence d’un tel accord par écrit, le produit non restitué sera facturé au tarif en vigueur.
Le retour ne concerne que des produits n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis.
En cas de non-respect de cette disposition, l’acquéreur indemnisera le vendeur de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.
Les produits seront remplacés par des produits identiques ou similaires.
Les produits similaires s’entendent des produits substituables à ceux commandés, de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d’usage.
A défaut de remplacement, le retour des produits accepté par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit du client.
Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit du client.
ARTICLE 12 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980 et de convention expresse entre les parties, le produit livré demeure la propriété corporelle et incorporelle du prestataire de service jusqu’au paiement intégral et effectif du prix (principal, accessoires et intérêts).
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer traite ou autre. Le client ne pourra revendre la marchandise avant complet paiement.
Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.
La reprise de possession des produits par le vendeur n’est pas exclusive, d’autres procédures judiciaires peuvent être exercer.
Tout retard ou défaut de paiement dans les délais impartis à l’acquéreur entraînera l’interdiction de revendre les produits jusqu’au paiement complet du prix.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, communiqués à l’acquéreur, ou reproduits sur le site www.louisa-voice.com, sont protégés au titre du droit d’auteur pour le monde entier et demeurent la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction, représentation intégrale ou partielle par quelque procédé que ce soit est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du code de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse du vendeur.
La traduction, l’adaptation ou l’arrangement de tout document commercial ou technique du vendeur à des fins de publication par procédés d’imprimerie ou par voie électronique est soumise à une autorisation préalable du vendeur.
Tout utilisation de photographies d’installations réalisées chez des clients du vendeur, ou toute utilisation du nom d’un client du vendeur, à des fins promotionnelles est interdite en l’absence d’une autorisation écrite émanant à la fois du vendeur et du client concerné.
Toute mention ou utilisation de marques, noms commerciaux, noms de domaine, sigles, logos, graphismes ou autre, appartenant ou déposés par le vendeur, est strictement interdite sans son autorisation préalable, expresse et écrite.
Toute modification des emballages d’origine ou des mentions portées sur les emballages ou les produits est strictement interdite.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES LOGICIELS
Les progiciels, logiciels et autres programmes ou développements sous tout langage informatique concédés avec les produits du vendeur demeurent la propriété exclusive des fabricants.
Pour ce qui concerne les logiciels et progiciels dont le vendeur est titulaire, l’acquéreur bénéficiera d’une licence non exclusive d’utilisation qui sera acceptée lors de l’installation dudit programme, logiciel ou progiciel et constitue une condition essentielle et indissociable de l’exécution de la commande.
Sauf accord préalable et expresse du vendeur, il est rappelé que l’acquéreur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, procéder à leur :
- reproduction permanente ou provisoire de toute ou partie, par tout moyen et sous toute forme,
- traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification,
- mise sur le marché à titre onéreux ou gracieux y compris la location du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé,
- correction,
- décompilation.
Par conséquent, l’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit, les céder, les concéder, les mettre en gage, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde.
Il maintiendra en bon état et visible les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels.
Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit les produits du vendeur, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.
Les clients intermédiaires entre le vendeur et les utilisateurs finaux sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.
ARTICLE 15 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Tout différent ayant trait aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN, dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur.
En cas d’incompétence légale des tribunaux compétents, il en est du ressort de la COUR d’APPEL DE TOULOUSE, y compris en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.